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20 novembre 2012 2 20 /11 /novembre /2012 11:30

La nouvelle cotisation foncière des entreprises (CFE) a été reçue par ses contributeurs la semaine dernière. Et l’addition est salée, c’est le moins que le puisse dire avec des sommes, qui doublent, triplent, quadruplent, voire plus pour certains !

En cause, une délibération prise par les élus communautaires le 22 septembre 2011, comme dans bon nombre d’intercommunalités de France, car le problème est national !

 

cotisation-fonciere-des-entreprises-les-reactions-s-enchain.jpgC’est notamment la réforme de la taxe professionnelle, enclenchée en 2009 qui a changé les modalités de calcul.

Pour faire simple, les entreprises, depuis la réforme payent soit la CFE jusqu’à 500 000 € de chiffres d’affaires, soit la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), au-delà de 500 000 € de CA.

La CFE est notamment payée par toutes les petites entreprises et notamment les commerçants et c’est une délibération sur le bases de la CFE qui provoque des augmentations dans des proportions particulièrement déraisonnable.

En effet, en 2011 a été intégrée la notion de chiffre d ‘affaires dans ce calcul, distinguant une base pour ceux réalisent moins de 100 000 € et ceux réalisant entre 100 000 € et 500 000 €. La base commune était autrefois de 1071€. Elle est passée à 1500 € pour la première catégorie et à 5000 € pour la deuxième.

 

Pour Richard Jacquet, « cette situation a été provoquée par une réforme de la taxe professionnelle hâtive, injuste et mal préparée ».

Les élus justifient effectivement d’une décision prise en quelques jours sans aucune simulation transmise par les services de l’Etat.

Le Maire de Pont de l’Arche insiste sur le caractère injuste de cette nouvelle cotisation car aujourd’hui, « la loi intègre des seuils correspondants au chiffres d’affaires. Aussi, qu’une entreprise fasse 100 000 € ou 500 000 € de CA, sa contribution est la même. C’est une aberration ! »

C’est sans compter que le chiffre d’affaire est un mauvais indicateur car une entreprise peut avoir un CA important sans pour autant dégager un bénéfice net suffisant.

 

Les élus de Pont de l’Arche assurent de leur soutien total aux commerçants de la ville et le Maire a déjà demandé au Président de la CASE qu’un système de compensation soit mis en place pour l’année 2012, avant même qu’une nouvelle délibération fixe de nouvelles bases pour l’année 2013.

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Published by Questions d'avenir Pont de l'Arche - dans Finances publiques
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commentaires

Dominique 23/11/2012 10:27


De l'autre côté quand on voit le travail de la Case et des élus pour implanter des entreprises (Sodevi, pharmaparc, villages d'artisans et zones d'activités), on
peut croire à une erreur de calcul et non de mauvaises intentions contre les entrepreneurs.


 


Patrice Yung s'en ouvrait dans la dépêche, les élus de la Case ont eu du mal à cerner les calculs imposés par Sarkozy, et les services de l'Etat n'ont visiblement
pas pu les éclairer!


 


Pas de bol, ils étaient obligés de se prononcer.


 


Il sont le droit à l'erreur et les entrepreneurs ont droit à réparation.


 


Après si on veut en faire un motif supplémentaire pour se déchirer les uns et les autres, c'est possible mais cela ne rattrapera pas le passé et n'améliorera
sûrement pas le futur... 

contribuable 21/11/2012 18:09


comment peux on etre consterné alors que l'on a voté la taxe?


il me semble que la commune siège à la CASE et donc que vous avez (j'imagine) liberté d'expression et de reflexion.


il me semble dangereux de voter une délibération sans comprendre son sens ni son incidence comme vous le marquer dans votre expression de désarroi.


bon courage aux commercants qui vont devoir acquitter un impot supplémentaire pour palier aux déficits chroniques des communes....



 

bibi 21/11/2012 12:01


Tout le monde savait très bien qu'avec la suppression de la taxe professionelle, il fallait récpérer les sommes perdues autre part. Donc tout le monde était parfaitement au courant notamment les
élus